Termes & Conditions


1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses
générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux
de l’entreprise, pour les travaux du:
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………………………………………………………………………….
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres
conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 - CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 L’offre de l’entreprise a une validité mentionné sur le devis ou
dans l’absolue, valable 6 mois à partir de sa date d’établissement ;
pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le
maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période,
l’entreprise n’est plus tenue à maintenir son offre.
2.2 Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signé par le maître
de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.
2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à
l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il
entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les
travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le
bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit
immobilier et le crédit à la consommation.
3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et
DTU en vigueur au jour de l’offre.
3.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en
jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur
demande.
3.3 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à
compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas
suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et
rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de
force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non
exécution par le maître de l’ouvrage de ses obligations.
3.5 L’eau, l’électricité présents nécessaires à la réalisation des
travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités
suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre
sont globaux et ne sauraient être pris en compte individuellement
poste par poste, sauf condition particulière contraire.
4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte
définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux
réellement  exécutés,  y  compris  les  éventuels  travaux
supplémentaires.
4.3 Nos prix seront révisés à la fin de la date de validité de l’offre soit
dans absolu 6 mois partir de sa date d’établissement.
5 -  TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront
considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la
signature d’un avenant avant leur exécution.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes
dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer
le maître de l’ouvrage.
6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
6.1 . Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable
et d’une arrivée de courant..
6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont
l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis
en place les systèmes de prévention réglementaires.
7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est
prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de
l’ouvrage, avec ou sans réserves.
7.2 A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de
possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
7.3 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations
contractuelles autres que les garanties légales.
7.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours
suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs
doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais
correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
8 - PAIEMENTS
8.1 Il est demandé un acompte de 30 % du montant du devis à la
commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours
de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes ,
au prorata de l’avancement pour les chantiers supérieurs à 4000
euros HT, et dans l’absolu à 70% d’avancement.
En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans
les conditions prévues à l’article 4.2.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de
l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à
l’entreprise par chèque ou virement sous 8 jours après leur
réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement
anticipé. En cas de non paiement à la date portée sur la facture +
30 jours, des pénalités de retard de 1.06 % par mois, seront dues
à l’entreprise.
8.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions
de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement
ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise
peut  demander  une  indemnisation  complémentaire,  sur
justification
8.5 En cas de non paiement à échéance, l’entrepreneur pourra
suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en
demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
9 - GARANTIES DE L’ENTREPRISE
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte
versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de
l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité
au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage
fera le nécessaire pour que les versements, effectués par
l’établissement  prêteur,  parviennent  à  l’entrepreneur  aux
échéances convenues dans le marché (2 ème alinéa de l’article
1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à
l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le
maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de
15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé
au 3 ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est par
fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai
d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour
le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du
cautionnement ou de l’attestation du prêt.
10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis
ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ;
ils doivent être rendus sur sa demande.
10.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés
par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
11 - CONTESTATIONS
11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du
marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
11.2 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront
portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.
12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en
accessoires. Le défaut de paiement de l’un ou quelconque des
échéances pourra entraîner la revendication des biens.
C onditions générales d’intervention
Maitre d’Ouvrage ou mandataire.M…………………….
Lu et approuvé, en date du :…………………..
M. Lemieux, gérant de la SARL Lemieux Services
Lu et approuvé