Conditions Générales d'intervention

D’APPLICATION 1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise, pour les travaux du: …………………………………………………………………………. . …………………………………………………………………………. 1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. 1.3 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché. 2 - CONCLUSION DU MARCHÉ 2.1 L’offre de l’entreprise a une validité mentionné sur le devis ou dans l’absolue, valable 6 mois à partir de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue à maintenir son offre. 2.2 Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client. 2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation. 3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX 3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. 3.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. 3.3 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande. 3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non exécution par le maître de l’ouvrage de ses obligations. 3.5 L’eau, l’électricité présents nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. 4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR 4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont globaux et ne sauraient être pris en compte individuellement poste par poste, sauf condition particulière contraire. 4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. 4.3 Nos prix seront révisés à la fin de la date de validité de l’offre soit dans absolu 6 mois partir de sa date d’établissement. 5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES 5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. 5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage. 6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ 6.1 . Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant.. 6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. 7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX 7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. 7.2 A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage. 7.3 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. 7.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. 7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage. 8 - PAIEMENTS 8.1 Il est demandé un acompte de 30 % du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes , au prorata de l’avancement pour les chantiers supérieurs à 4000 euros HT, et dans l’absolu à 70% d’avancement. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.2. 8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. 8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement sous 8 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non paiement à la date portée sur la facture + 30 jours, des pénalités de retard de 1.06 % par mois, seront dues à l’entreprise. 8.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification 8.5 En cas de non paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse. 9 - GARANTIES DE L’ENTREPRISE Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : 1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. 2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est par fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt. 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 10.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. 10.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise. 11 - CONTESTATIONS 11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 11.2 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur. 12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l’un ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Conditions générales d’intervention Maitre d’Ouvrage ou mandataire.M……………………. Lu et approuvé, en date du :………